AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et 81

Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en énonçant

1844-8 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'assemblée des anciens copropriétaires qui ne peut plus être convoquée après la dissolution de la copropriété

1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Sylvanex, de droit anglais, ayant un établissement dans la Creuse, a été radiée du registre du commerce et des

391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1844-8 du Code civil ; et alors, d'autre part, selon le pourvoi incident, que si les droits et obligations à caractère social existant au jour

même si elles ont été dissoutes avant la première de ces dates ; qu'en retenant que l'article 1844-8 du code civil n'était pas applicable, à la date de l'assignation du 4 avril 2005, à la SCI Plage de

Il fait valoir : - que la personnalité de la société subsistant pour les besoins de sa liquidation sa présence en la cause est indispensable; - que l’article 1844-8 du code civil impose la présence à

1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention forcée de M.

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1844-8 du code civil ; ALORS 3°) QUE : la signification à une société radiée du registre du commerce et des sociétés, suite à la clôture

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, que la SCI Résidence Beau-Site", qui avait fait

1844-8 du Code civil ; 2 ) qu'en accueillant l'action de M.

liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

24 des statuts du GAEC DES MOTTAIS et de l'article 1844-8 du code civil, la personnalité morale du groupement subsiste jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation ; que le suivi de l'exploitation

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en