B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil.

civiles et de leurs conseils sont numérotées de "RB 4357 1841 6FR à RB 4357 1848 6FR", selon les 8 feuillets faisant preuve de dépôt d'objets recommandés sans avis de réception ; le bordereau de dépôt

1844-8 et suivants » ; que cela conduirait selon eux par l'application de l'article 1844-9 du code civil ainsi que par l'application des dispositions relatives au droit commun du partage, à exiger du

1872-2, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

code civil.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro

civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues du décret du 9 décembre 2009

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

immobilière Les Antilles (la SCI), alors, selon le moyen "1°) que, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de

1844-7, 5°, du code civil ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne donne à la juridiction saisie pouvoir d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-

1843-3 du code civil, qui dispose que le jugement est rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y...

analyse sommaire de ces pièces n'a pas justifié le rejet de cette demande de sursis à statuer et a, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions