1134 du Code civil, ensemble l'article 1849 du même Code.

1844 du code civil ; qu'à supposer même que M.

[N], demandant en outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il fait également valoir qu'en application des dispositions de l'article 1852 du Code civil et 2.4 des statuts, l'accord unanime des associés était nécessaire pour consentir à l'agrément de la cession

700 du code de procédure civile.

1852 du Code civil, mais que l'erreur commise à cet égard par l'intimée n'est pas démonstratrice de sa responsabilité exclusive dans la mésentente des associés et que son action témoignait au contraire

Il est établi que le principe d'unanimité, posé par l'article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants

En application de l’article 1852 du code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’

Se prévalant des articles 1853 et 1854 du code civil, ils concluent, à titre principal, à la nullité des actes passés par Mme veuve [T] en violation de l'article 30-1 des statuts de la SCI Gama, que le

1641, 1644, 1645 du Code Civil, Vu l’article 1852 du Code Civil Vu les articles l’article 1109 ancien et 1116 ancien du Code Civil Vu l’article L.132-6 du Code de la voirie routière Vu la jurisprudence

Olivier X... a, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, assigné M.

450 du code de procédure civile.

Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé

[D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. 4.

Conformément à l’article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. […] Aux termes de l’article 1852 du code civil, les

1852 et 1854 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'est contraire à l'intérêt social, la sûreté accordée par une société civile immobilière dès lors qu'elle est de nature à compromettre l'existence même

1134, 1852 et 1854 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCFI tendant à l'annulation de son "cautionnement hypothécaire ", l'arrêt, après avoir relevé que l'article VII in fine