civile professionnelle Quere-Dorval-Danielou-Hascouet, notaire ; Donne acte à la SCP Quere-Dorval-Danielou-Hascoet du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Réponse de la cour : L'article 1852 du code civil dispose que : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles

1852 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à faire état de la communauté d'intérêts qui aurait existé "entre les dirigeants des deux sociétés" - mari et femme qui avaient des intérêts dans l'une et

A..., sans rechercher si la délibération ainsi prise avait été constatée dans les formes ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 du Code civil, 44 et 45

AUX MOTIFS PROPRES QU'EN appliquant l'article 8 alinéa 1 des statuts identiques sur ce point de chacune des SCI DPS et de BRIENNE qui renvoient à l'article 1852 du code civil, le tribunal a exactement

1852 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé à la convention que le fournisseur faisait son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du bien en quelque lieu et en quelques

1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés

immobilière n'a pas été clôturée, il n'est pas possible de dire si la poursuite de cette personne morale se révèlera ou non vaine au sens de l'article 1858 du Code civil, dans sa rédaction applicable

24 des statuts, et a constaté le défaut d'unanimité des associés de la SCI Nomblot, a violé, par refus d'application, l'article 1852 du code civil.

1176 du code civil.

16 et 18 de ses statuts, ainsi qu'à l'article 1852 du code civil, étant précisé notamment, d'une part, que le cabinet d'expertise comptable ARG, devenu FCN, au sein duquel M.

L’article 1852 du code civil dispose que : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité

X..., au motif inopérant que les consorts Y..., n'ayant pas la qualité d'associés, n'avaient pu accepter son contenu, la Cour d'appel a violé l'article 1852 du Code civil.

L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.

1852 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

civil dispose que dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1852 du code civil qu'au sein des

les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (') » -l'article 1852 du code civil dispose que « les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises