) alors que l'article 186-2 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation doit statuer dans un délai de quatre mois à compter

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 207-2 de la loi du 25 janvier 1985, 211, 575 et 593 du Code de procédure

parfaitement raisonnable au regard des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que M.

l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale ; que la décision de renvoi de la procédure au juge d'instruction, régulièrement intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article 186-2 du

179 et 181 du code de procédure pénale ; " 4°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 569 du code de procédure pénale que les arrêts frappés de pourvoi sont dépourvus de force exécutoire ;

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

181, alinéa 7, du code de procédure pénale n'est pas, par conséquent, incompatible avec les articles précités du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'y

de l'article préliminaire et des articles 186, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de mise

183, alinéas 2 et 4, 186, alinéa 2, et 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MC Ferret, représentée par son directeur

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel formulé par les demandeurs, constitués comme parties civiles, irrecevable

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

suivie contre Eric X..., rendue par le juge d'instruction le 18 juin 1992 ; " aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 87 et 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale que celui qui se

et 19 mai 2021, avec préméditation ou guet-apens, volontairement donné la mort à [R] [P], alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale la partie civile peut interjeter

186, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; Attendu qu'il résulte

SUR UN CHEF D'INCULPATION; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE AU FOND; VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 2, DU CODE

ampliatif, pris de la violation des articles 2, 186, alinéa 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables