son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; que cette décision ne peut qu'être entérinée par la présente Cour ; "et que, s'agissant du délit incriminé par l'article 416,3 du Code pénal

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187-1 de l'ancien

X... a fait former un pourvoi en cassation ; que la cour relève que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue dans les conditions prévues par l'article 187 du code de procédure pénale selon l'état

32 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS

187-1, 503 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 187

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

187-1 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 4°/ qu'en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale le président, qui statue par une ordonnance

311-8 du code pénal, lorsque les documents produits à l'appui de la demande d'extradition visaient exclusivement les faits prévus par le « § 3, de l'article 187 du code pénal de l'Ukraine » lequel, d'une

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 187 du code général des impôts : " Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles

lui-même, en sa qualité de radiologue de l'hôpital ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus du chef de suppression de correspondance, délit prévu et réprimé par l'article

186 modifié du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, de l'article 187 du même Code, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article

assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe

194 et 199 du code de procédure pénale, alors « que l'article 187-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, dérogatoire aux articles 502 et 503 du même code, ne requiert aucune forme particulière

magistrat instructeur, la déclaration d'appel assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire ; " au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article