C... ; (...) ; (...) qu'il résulte de l'article 1870-1 du Code civil que "Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, (que

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[R] [O], et, dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2025, demande à la première chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, au visa des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du

civile, - condamné la société du [Adresse 5] à verser aux MMA Vie Assurances Mutuelles et MMA Vie SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

En application de cette clause des statuts, des dispositions de l'article 1870 du Code civil selon lesquelles il peut être convenu, en cas de décès d'un associé, que ce décès entraînera la dissolution

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

1er du code de procédure civile, 1844, 1846 et suivants, 1852 et suivants, 1855 et suivants, 1870-1 du code civil, de': - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; - déclarer

et au contraire de procéder à un rachat des parts du de cujus à dire d'expert, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1832 et 1854 du code civil, ensemble les articles 1870 et 1870-1 du même code,

Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.

à 870 qui avaient appartenu avant son décès à monsieur Joseph X..., à faire procéder au rachat de la nuepropriété desdites parts par la SCI, et au bénéfice des dispositions de l'article 1870-1 du Code

et 1870-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

, 1845 à 1870-1 du code civil et 21 et 22 des statuts de la SCI, sauf à y ajouter le rejet des prétentions contraires ou reconventionnelles de la SCI.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

L'article 1844 du code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

, 1872-1 et 1873 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil de conclusions soutenant que l'obligation solidaire était attachée

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.