LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1870-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

en revendiquer la valeur au bénéfice de l'article 1870-1 du code civil, lequel ne concerne que le règlement des conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que

[W] [X], n'est pas intervenue dans le délai statutaire de 90 jours, de sorte que ledit agrément leur était acquis tacitement'; - dit que les dispositions de l'article 1870-1 du code civil applicable en

Madame Y... soutient que : - s'agissant du remboursement de la valeur des parts sociales, elle se fonde sur l'article 1870-1 du Code civil et sur les articles 10 et 9.2 des statuts du GAEC TROISEL ;

autres associés, qu'à défaut il est fait application de l'article 1870-1 du code civil, que la société a été créée le 15 février 1990, que Jean-Louis Y... est décédé le 16 février 1992, puis décidé que

qu'en refusant de reconnaître que les consorts [X] avaient été agréés, faute d'avoir été indemnisés dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1870-1 du code civil ; 3°

Dès lors, et en application de l'article 10 des statuts précité renvoyant lui-même à l'article 1870-1 du code civil, MM.

15 des statuts et de l'article 1870-1 du Code civil, - Dire et juger que le refus persistant du gérant de communiquer les documents sociaux constitue une violation manifeste des droits de l'associé et

L.223-13 et L.223-14 du Code de Commerce ' DONNER ACTE à l'intimée de ce qu'elle est disposée à indemniser les appelants sur la base de l'article 1870-1 du Code Civil et lui donner acte de la consignation

Conformément à l'article 1870-1 du code civil, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

La qualité d'usufruitière de Mme X... lui donne droit à la valeur des parts sociales de son auteur conformément à l'article 1870 – 1 du Code civil, droit auquel s'ajoute par disposition statutaire le vote

Par acte du 3 décembre 2019, les consorts [M] ont assigné Mme [Z] et la SCI CHRISTIE : - en paiement solidaire au visa de l'article 1870-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire des

En outre, conformément à l'article 1870-1 du Code civil, la valeur des parts sociales revenant aux héritiers doit être déterminée au jour du décès.

nulle ; Mais attendu que l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 34 des statuts intitulé " sort des

700 du nouveau Code procédure civile, le tribunal ayant débouté la SCI et les consorts X... de leurs demandes en dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile

15 des statuts de la SCEA de la [Adresse 14], ils n'ont pas la qualité d'associés de sorte qu'en vertu des articles 1870-1 du code civil et 15 des statuts, ils sont fondés à solliciter le remboursement

624 du code de procédure civile : 7.

La valeur des droits sociaux des héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés étant déterminée, par application de l'article 1870-1 du code civil, au jour du décès, le remboursement d'un compte