1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870

. 1ER AVRIL 1965 N° 93 451/64 LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION

-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) » ; que l'article 1872-2 du même code précise que les dispositions applicables aux sociétés en participation le sont également

700 du code de procédure civile.

1er du Code civil, de l'article12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870 ;

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O, de l'article

1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée à son assurée propriétaire de l'immeuble

société est régie par les articles 1871 à 1872-2 du Code civil ; que la responsabilité de M.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

de droit commun, par le décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux ; que ce décret a été complété par le décret du 7 octobre 1871 qui a défini en son article 1 la notion d'indigène comme visant « les

de droit commun, par le décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux ; que ce décret a été complété par le décret du 7 octobre 1871 qui a défini en son article 1 la notion d'indigène comme visant « les

L. 210-6 du Code de commerce, ensemble les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que la Caisse ne saurait se soustraire

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application" ; Vu les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les citations

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.