1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... est tenue envers la société Sogelease France, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement contester sa participation à la société de fait

Cet article interdit d’indexer cet ajustement aux augmentations du traitement du personnel en service.

Y..., en application de l'article 1872-2 du Code civil, ce que n'avait pas soutenu celui-ci, la cour d'appel en a déduit à juste titre que M.

1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

1134 et 1871 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers, les associés étant

1872-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément

. ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1872-1 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, les courriers

Sur le moyen unique : Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de

Aux termes de l'article 1872-1 du code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

1872-2 du Code civil, de la volonté unilatérale de M.

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

statutaire de la SEP, les juges du fond, qui ont cependant relevé que la société n'avait pas été dissoute ou que sa dissolution n'était pas prouvée, ont violé l'article 1844-7 du Code civil ; 3 ) que

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que dans la société en participation, chaque associé contracte en

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que si tant est que la société Eva Y... ait eu une quelconque indépendance à l'égard de la CIAF, la cour d'appel en ne recherchant pas si la CIAF, en créant de

1871 à 1872-1 du Code civil.

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.