société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ; 2°/ que l'identification d'une société créée

l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel

1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que Mme X... est tenue envers la société Sogelease France, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement contester sa participation à la société de fait

Y..., en application de l'article 1872-2 du Code civil, ce que n'avait pas soutenu celui-ci, la cour d'appel en a déduit à juste titre que M.

Cet article interdit d’indexer cet ajustement aux augmentations du traitement du personnel en service.

1872-1 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

1134 et 1871 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers, les associés étant

1872-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément

. ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1872-1 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, les courriers

Sur le moyen unique : Vu les articles 1872 et 1873 du Code civil ; Attendu qu'à l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société créée de

Aux termes de l'article 1872-1 du code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

1872-2 du Code civil, de la volonté unilatérale de M.

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

statutaire de la SEP, les juges du fond, qui ont cependant relevé que la société n'avait pas été dissoute ou que sa dissolution n'était pas prouvée, ont violé l'article 1844-7 du Code civil ; 3 ) que

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que dans la société en participation, chaque associé contracte en

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.