aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1876 du code civil.

L'article 1876 du code civil prévoit que ce prêt (ou commodat) est essentiellement gratuit.

- à partir de cet instant, la société COMENA n'a plus fait part de sa volonté de mettre fin à la convention pendant près d'un an, - en premier lieu, le commodat est par essence un contrat gratuit (article

Madame [G] [B] a répliqué aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile : dire qu’elle occupait les lieux situés [Adresse

un contrat de prêt à usage ; Qu'en effet, aux termes de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui n'exclut pas que l'emprunteur supporte, comme en l'espèce,

450 du code de procédure civile

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi' ; Aux termes de l'article 1876 du code civil, 'Ce prêt est essentiellement gratuit' ; Aux termes de l'article 1877 du code civil, '

450 du Code de procédure civile

P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil. » Réponse

1875 et 1876 du Code civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes

ils le devaient les seuls rapports entre Mme H. et Mme P., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1875 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part,

1875 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1876 de ce Code, le commodat est essentiellement gratuit ; qu'il appartient au juge du fond de dire si le contrat par lequel un fournisseur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

1875 et 1876 du Code civil ; Attendu que pour déclarer non valable pour l'ensemble des biens qu'il vise l'acte du 1er janvier 1988, l'arrêt retient que la qualification de commodat évoquée par M.

du code civil.

mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-80.654, formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles