AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble

9 du Code de procédure Civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; vu les articles 1875 et suivants du Code Civil ;

1876 du Code civil ; 2 ) que la fixation du loyer résulte de la liberté contractuelle ; qu'en considérant que les "factures de logement" ne peuvent être assimilées à un loyer et n'établissent pas

défaut de base légale au regard des articles 1875 et 2261 du code civil.

[G], Mme [X], veuve [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la société

Elle indique que l'article 1876 du Code Civil dispose que le prêt à usage est essentiellement gratuit et qu'il n'a retenu en l'espèce ni loyer ni indemnité d'occupation à l'occasion de ce prêt, de sorte

Z... s'analysait comme un contrat de prêt à usage ; qu'en effet, aux termes de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui n'exclut pas que l'emprunteur supporte,

1875 du code civil, portant sur les terres agricoles litigieuses et régulièrement dénoncé par elle à son terme.

N... seront par conséquent déboutés de leur demande d'expulsion ; que, sur la créance du bailleur, selon l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'aucun élément en

1876 du Code Civil : .

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ; que l'article

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K..., Mme K... et M.

1875 et suivants du code civil, du seul fait que cette mise à disposition n'était pas gratuite comme l'exige l'article 1876 du code civil qui dispose « ce contrat est essentiellement gratuit » ; qu'elles