1857 et 1858 du code civil pour considérer que la SAS Manulor et M.

à la transmission à cet enfant de ce statut civil de droit commun ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

544 du code civil ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière ; 5°) ET ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière peut, à défaut de titres et de prescription, être apportée

Considérant en effet qu'une déclaration de succession et l'établissement du cadastre ne constituent pas au sens de l'article 2261 du code civil (ancien article 2229) des preuves de la possession effective

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 98 du Code rural (loi du 8 avril 1898

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

X... reproche, selon les quatre premières branches du moyen, à la cour d'appel d'avoir violé les articles 165 et 170 du Code civil ou d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles

M... et figurant aux cotes D. 1789-1 à D. 1789-19 et D. 1793-1 à D. 1793-19, a prononcé la nullité des actes susbséquents cotés D. 1889, D. 1890 / 1 et D. 1890 / 2, D. 1894 / 1 à D. 1894 / 5, D. 1898 /

450 du code de procédure civile

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

450 du code de procédure civile

1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres