Durand de X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'illicité et l'immoralité du contrat de bail, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil; 7°/ que le bail renouvelé

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 17 octobre 1991 entre la société Isore et les sociétés de crédit-bail stipulait que celles-ci

En deuxième lieu, et alors que la libération des lieux par le crédit-preneur, telle que définie à l'article A.19 du contrat de crédit-bail du 13 juillet 2011, est due notamment en cas de résiliation pour

bail d'un quelconque terme ou d'une quelconque condition (article 1) l'avenant du 19 février 1996 a eu nécessairement pour objet et pour effet de substituer au loyer contractuel initialement convenu un

ALORS QUE le juge n'a le pouvoir de prononcer la résiliation d'un contrat que s'il y a inexécution totale ou partielle d'une des obligations que ce contrat stipule : que la résiliation d'un bail d'habitation

DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.

à la société Murotel dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; que, par ce même acte, M. et Mme Y..., associés de la société Murotel, se sont portés cautions solidaires des engagements de

constate qu'après avoir reçu mandat de gérance le 19 décembre 2007, l'agent immobilier a établi un bail mentionnant que « le locataire reconnaît que le bailleur laisse quelques meubles à disposition

de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordant à M.

font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de plein droit, en application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement d'une somme

que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de crédit-bail à ses torts, alors, selon le moyen, "1°/ que l'inexécution doit être constatée

jugement du 29 juillet 1992, les parties ont conclu le 19 novembre 1993 un nouveau contrat de crédit-bail, concernant le même bien, avec des modalités financières et des garanties différentes ; que le

manifesté sa volonté de ne pas poursuivre le contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la

X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée ABC Distribution (la société), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande formée contre

identique, ce dont il ressortait que les paiements avaient été faits dans le délai, a violé les articles 1709 et suivants du Code civil et 1134 dudit Code ; 2 ) que le contrat de bail ayant été conclu

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le congé mentionnait par erreur le bail du 12 février 1988, alors qu'il était mis fin au contrat du 19 septembre 1990, et que la copie

de résiliation stipulée dans le contrat de crédit-bail, la cour d'appel avait notamment estimé que « le contrat conclu en février 2005 pour une durée de quinze ans a pris fin en avril 2009, que les crédits-bailleurs

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le