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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300222
14 février 2012
14 février 2012
19 du contrat de bail du 20 octobre 1999, il était expressément stipulé : « le preneur s'engage à tenir les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail et effectuer
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce081c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il sera donc constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 19 septembre 2024.
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb5a6
2 avril 2025
2 avril 2025
19 du contrat de bail ; - juger que le dépôt de garantie lui restera acquis en application des stipulations du bail ; - condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58d15
29 décembre 2023
29 décembre 2023
FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé du 03 octobre 2014, à compter du 1er novembre 2014, la SCI AC Invest a consenti à Mme [M] [D] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation,
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6597003af74364d4a5c59583
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En l'espèce, l'article 19 du contrat de bail stipule une telle clause résolutoire.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b40ea89248182ad949
8 avril 2025
8 avril 2025
que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 26 septembre 2024 ; - Constater la résiliation du bail ; - Ordonner l'évacuation de la défenderesse
Source officielle1ère chambre civile A
63d37a0ad1bc2605de4b4944
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle affirme que la société Wurth France est tenue du remboursement de sa quote-part des primes d'assurance en vertu de l'article 19 du contrat de bail, dont elle estime qu'il se trouve dépourvu de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4c
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Elle fait valoir qu'il lui est dû une somme de 125 217,86 euros TTC arrêtée au 8 septembre 2008 outre la majoration de 10 % prévue à l'article 19 alinéa 5 du bail, et que la fondation FDTSFV est tenue
Source officielleDeuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se fondant sur les dispositions de l’article 1224 du code civil, la SCI DU CORAILLEUR considère que la rédaction de l’article 19 du bail du 15 octobre 2008 constitue une promesse unilatérale de vente et
Source officielleChambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e951
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il relève que le constat établi par le gestionnaire de proximité le 2 décembre 2021 n'a pas été contesté par la locataire, le constat du 19 août 2022 étant lui aussi particulièrement éloquent alors que
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 8.1 du même contrat précise quant à lui : “8.1.
Source officielleService des référés
68dec3cf6af9fd1f8094dd0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, en application des articles 7 et 19 du contrat de bail ; 4°)- CONDAMNER à titre provisionnel la Société TITTY COIFFURE à une indemnité mensuelle d’occupation égale au « montant du loyer contractuellement
Source officielleChambre des référés
S.C.I. LEGAZAPc/S.A
66a15695bfa4c7b1df1cbb74
24 juillet 2024
24 juillet 2024
” tout en rappelant les termes des clauses contenues dans les articles 12 et 19 du bail.
Source officielleciv3
6137240bcd58014677411865
22 janvier 2003
22 janvier 2003
société a attrait Mme X... devant le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire constater la résiliation du bail rural du fait de Mme X... sur le fondement des dispositions de l'article 1719
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00324
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037
12 juillet 2017
12 juillet 2017
1134 du code civil ; Mais attendu que la société Stephid, qui avait levé l'option d'achat du crédit-bail et était devenue propriétaire des machines lorsque le contrat de location est parvenu au terme
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417abe
13 février 2007
13 février 2007
, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300693
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que la consolidation du taux du crédit-bail s'analyse en une modification du contrat et devait en application de l'article 43 du contrat de crédit-bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007
15 janvier 2025
15 janvier 2025
au contrat de bail. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300166
27 mars 2025
27 mars 2025
[G] [X] en ait informé les bailleresses, quand le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordait à M.
Source officiellePage 1 sur 2219