1043 du code de procédure civile a été délivré, dire que [F] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] est français par application de l'article 19-1 2ème du code civil et laisser les dépens à

19-1 2° du code civil.

fille Mira bénéficie de la nationalité française et donc, puisque leur action se fonde sur l'article 19-1 2° du Code civil, de ce qu'elle n'a pas la nationalité égyptienne ; qu'il résulte de l'article

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir admis que l'enfant Linda Y..., née en France, hors mariage, en 1991 d'un père égyptien et d'une mère tunisienne, bénéficiait des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19-1 2° du code civil ; Attendu que selon ce texte, est français, l'enfant né en France

Code civil.

civil ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de droit commun de l'article 917, alinéa 1, du code

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

463 du code de procédure civile, ensemble des articles 918 du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

dommage, a sollicité, à titre subsidiaire et en cas de relaxe, qu'il soit fait application de l'article 470-1 du code précité ; que le tribunal, qui a relaxé Mélanie X..., a débouté la partie civile de

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.