Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

livre 2ème du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, intitulé « dispositions particulières aux juridictions statuant en matière sociale », qui dispose désormais, en contradiction avec les

; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

DU 10 NOVEMBRE 1951 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS

DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 62-1388 DU 23 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

31 juillet 1958 au titre de l'année 1958, au prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices institué par l'article unique de la loi n. 57-1263 du 13 décembre 1957 au titre de l'année 1957 ; d'autre

DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE COMMERCE.

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

DE L'ARMEE DE L'AIR, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES SOUS-OFFICIERS DE X...

des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions : Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires