[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

1964 ; qu'ainsi, lors du dépôt de la plainte avec constitution de la partie civile de la FIDH à la date du 29 mai 2001, les faits dénoncés par le général Paul X... comme commis entre 1955 et 1957 ne sont

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

au principe général posé par l'article 112-2, 4°, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens ; "aux motifs, enfin, que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1968 qui dispose que sont amnistiées

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

il devait être placé lors de son admission au stage alors, selon le moyen, que l'article 4 de la convention du 12 mai 1956, prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents du cadre

, née en 1956      STATHOPOULOS Georgios, né en 1959      KOKKOVAS Apostolos, né en 1954      GRADOULA Alexandra, née en 1958    

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,        M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,        M.

1953 Bagno a Ripoli italienne Giovanni Battista PANIO 1954 Firenze italienne Elisabetta PASQUINI 1960 Firenze italienne Andrea PERICO 1958 Firenze italienne   Stefano PERICOLI 1950 Firenze italienne

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

1945   Marco BORELLI 1954   Paola BULTRINI 1952   Alessandra CIACCIOFERA 1985   Domenica COVINO 1951   Donato DI LEO 1947   Giuseppe INCARDONA 1954   Raffaele LOFFREDO

; que les dispositions de l'article 212-1 du Code pénal issues du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ne peuvent s'appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur en application

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet

D.L. 1958 Tarente 115. G.L. 1953 Tarente 116. D.L. 1952 Tarente 117. M.L. 1969 Statte 118. E.L. 1957 Tarente 119. M.L. 1966 Tarente 120. S.M. 1967 Pulsano 121. A.M. 1975 Pulsano 122.

, un accord sur une nouvelle convention collective ne pouvant avoir pour conséquence de les rendre caducs ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile