X..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 1961 du code civil que les impositions perçues sur l'acte annulé ne sont restituables que si l'annulation a été prononcée par

En droit : que le séquestre ne peut être ordonné qu'en présence d'un litige sur la possession ou la propriété du bien objet de la demande de séquestre (article 1961 du Code civil), qu'en l'espèce Mme

qu'après une mesure d'instruction qui sera prescrite aux frais avancés du propriétaire ; Considérant quant à la mesure de séquestre, que contrairement à ce que soutient la société EPSON, la référence à l'article

G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait aux consorts X...

Par ordonnance en date du 25 mai 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de LYON au visa des articles 1961-3o du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile, a cependant débouté la société

1961 du Code Civil expressément visé dans l'assignation de la Société BARVILLE FINANCE CONSEIL, la justice peut ordonner le séquestre notamment des meubles saisis sur un débiteur; Que le Tribunal et

il l'a fait, l'arrêt énonce encore que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil ; Qu'en

-Y..., ensemble, la somme totale de 13 000 euros pour la première instance et l'instance d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un jugement

1961 du code civil.

[U] a demandé, vu l'article 1961 du Code civil et les articles 977, 989 et 1009-1, 834 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision querellée, Subsidiairement

Aux termes de l'article 1961 du code civil, « La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession

438 du code de procédure civile de Polynésie Française, ensemble les articles 544 et 546 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux demandes

Aux termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1961 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile

[N] [L] daté 13 avril 2021, pas plus que les conclusions soutenues par son conseil à l’audience en contestation, ne précisent le fondement juridique d’une telle demande (l’article 1961 du code civil visé

A l’appui de ses prétentions, Mme [R] [C] se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1961 du code civil.

Aux termes de l’article 1961 du code civil, le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes