Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

Quarante témoins furent entendus de 1960 à 1962 et trente-six en 1963. En 1964, les autorités compétentes procédèrent à l’audition de 133 témoins dont 15 en dehors du Land de Rhénanie-Palatinat.

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Marie-France BONNIN 1967 Paris 8. Dominique CHAUSSOD 1961 Paris 9. Davann CHUOP 1952 Paris 10. Cidalia DE CASTRO 1964 Paris 11. Florence DE LA VERNETTE 1958 Paris 12.

UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1965 ORDONNANT UNE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE

VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835, 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

LES 2 FEVRIER 1962 ET 12 AVRIL 1963, EN SUITE DE QUOI LA COUR ORDONNA PAR ARRET DU MEME JOUR, 11 JUIN 1964, QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE; LE JUGE D'INSTRUCTION

DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCOMPETENCE ALLEGUEE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR EUT ETE TENUE DE LA CONSTATER AU BESOIN D'OFFICE, QUE, PAR

ABUSIVE : VU L'ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, SONT STRICTEMENT LIMITES A LA QUESTION D'INCOMPETENCE

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

) du Code de procédure pénale.

sur sa qualité d'héritière, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que,

1965 et 12 juillet 1965 et indirectement l'article 546 du Code de procédure civile.

par le tiers saisi est indifférente à l'application des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en l'état de la carence de l'huissier de justice, tiers saisi, qui n'a pas procédé à la déclaration

juridiction susceptible de connaître de plaintes relatives à la durée excessive d’une procédure, devaient, conformément à l’article   35 §   1 de la Convention, saisir la commission d’indemnisation

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

ETAIT TITULAIRE ; QUE CES DEUX SAISIES-ARRETS FURENT VALIDEES, LA PREMIERE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1960 CONFIRME PAR ARRET DU 23 JUIN 1961 ET SIGNIFIE A LA SOCIETE ELSO EN MEME TEMPS QUE L'ARRET