1964 du code civil, le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain.

1964 du Code civil, ensemble l'article L. 121-15 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des conditions générales du contrat d'assurance conclu à effet du 1er janvier

à l'article 1964 du Code civil, qu'elle serait fondée à refuser sa garantie en vertu des clauses B et D de l'article 32 "Exclusions" des conditions spéciales et, au surplus, que la garantie n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré par les sociétés d'assurances de l'inapplicabilité des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1964 du code civil alors en vigueur : " Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantage et aux pertes, soit pour toutes

l'existence de réclamations du client antérieures à la souscription du contrat d'assurance, d'où résultait, chez l'assuré, la connaissance du litige, a soutenu que le contrat était nul, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif DIRIS et Cie, ayant son siège ... à Saint-Maur-Des-Fossés (Val-de-Marne)

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

1964 du code civil, ce type de contrat étant exclusif de tout lien de subordination ; qu'il y a lieu de dire que M.

1964 du Code civil ; Mais attendu que la révision du contrat ne donnait pas lieu à l'application de l'article 4 de la notice ; que la cour d'appel n'était, dès lors, pas tenue de répondre à une allégation

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 et L. 121-15 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, dans l'hypothèse où le contrat

onze mois plus tard, la vente en viager se trouvait dépourvue de tout aléa; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 1964 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se

du bénéficiaire du contrat", en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, elle aurait pareillement méconnu le caractère nécessairement aléatoire du contrat en ne prenant pas en considération

assurances, 1964 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le second accident du travail survenu

En ce que le jugement attaqué déboute Mme X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts ; Aux motifs que l'article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention

comblements seulements partiels des vides souterrains et à des consolidations insuffisantes ; que, de ces constatations, la cour d'appel a déduit, sans violer ni la clause précitée de la police, ni les articles

il l'a fait, l'arrêt a méconnu le caractère aléatoire de la convention dont il était saisi, violant ainsi l'article 1964 du Code Civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la cession du droit d'usage