- SUEDE [Adresse 523] [Localité 238] Madame [UL] [TP] née le [Date naissance 157] 1978 à NACKA [Adresse 604] [Localité 140] Madame [UL] [DX] née le [Date naissance 302] 1979 à PARTILLE- SUEDE

1134 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que la seule production aux débats des relevés

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON

, PAR ACTES DES 29 DECEMBRE 1970, 12 AVRIL 1972 ET 16 JUILLET 1973, DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS ET QU'AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CELLES-CI UN ENSEMBLE DE BATIMENTS DONT LES TROIS QUARTS

, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ; que M.

Seven (1978) 90 Sait Özışık 41 Fehmi Çilingir (1977) 91 Salih Çolakoğlu 42 Feyzullah Parlak (1971) 92 Salim Öz (1975) 43 Fikret Akdoğan (1977) 93 Sedat Akcan 44 Gökhan Büyüköz (1977) 94 Selami Taş (1974

DU 6 MARS 1972 AU 30 MAI 1975, QUE LES DECISIONS DES 6 MARS 1972 ET 1ER AVRIL 1974 PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR ILLEGALITE, LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE ;

JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR AVAIT ETE COUPABLE D'AVOIR A SAINT-NICOLAS-DE-PORT (MEURTHE-ET-MOSELLE), NOTAMMENT EN 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, DETOURNE OU

RETRAITE ET DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, LESQUELLES COMPLETENT L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu la loi du 16 juillet 1971, le décret du 12 avril 1972 et l'arrêté interministériel

François avait fait partie de cette entreprise du 1er janvier au 30 novembre 1977, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que

au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

de l'appartement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ici encore violé l'article 1751 du Code civil et l'article 475 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la confusion entre laqualité de locataire