au 01/01/1980 : abatteur-boiseur, du 02/01/1980 au 31/12/1980 : élève-technicien, du 01/01/1981 au 31/08/1983 : porion d'exploitation, du 01/09/1983 au 30/06/1985 : porion de formation, du 01/07/1985

, moins 1 961 494 francs en septembre 1983, moins 3 588 532 francs en septembre 1984 ; que le premier redressement fiscal intervenu en 1981 avait alerté les associés de la SARL Mondial Confort sur leurs

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé

1382 et 1984 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe error communis facit jus ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Y... prévenu d'abus de confiance, à payer

au taux initial, la cour d'appel, n'a pas caractérisé la renonciation et a violé les articles 1er et suivants de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi que l'article 1999 du Code civil ; et alors enfin

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998,

la société n'était pas précisée dans l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors d'autre part, que la cession faite au vu d'un bilan falsifié ou tronqué

au motif de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, bien que le juge pénal n'ait statué que pour la période 1982-1983, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé et l'article 1351 du Code

du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords doivent

Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en condamnant M.

Y... et qu'elle a qualifiés de faute grave, sans préciser que ce rapport avait été établi antérieurement à la date de son licenciement ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'intéressé pouvait bénéficier corrélativement de la médaille d'or du travail et de la médaille d'or grand

du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José Z...

, motif pris de ce que l'acte sous seing privé du 4 mai 1984 était dépourvu d'effet en application de l'article 1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

moyen : Attendu que la société S.E.G. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les commissions 1981, 1982 et 1983 telles que facturées par la société Plihal et approuvées par l'expert étaient dues par

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de