L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

Donne acte à la société de Marketing et de construction (COMACO) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

1988 du Code civil le mandat n'ayant pour objet que des actes conservatoires ; Mais attendu, d'une part, que M.

produire effet à ces accords de prorogation, la cour d'appel a violé l'article 1988 du Code civil ; 3 ) que les conventions font la loi des parties ; que, pour dénier l'accord des époux Z... pour proroger

PERMETTAIT D'ASSURER LE REGLEMENT DES MANDANTS ; ALORS QUE, ENFIN, LA RECEPTION DE CAPITAUX NE CONSTITUE PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION ET QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE

1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire n'est légitime et n'est susceptible d'engager le mandant

1988 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société A... effectuait auprès de M.

646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations du mandant sur le fondement

SAURAIT CONFERER AU MANDATAIRE VOTANT EN ASSEMBLEE GENERALE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, LE POUVOIR D'ALIENER LES BIENS DE SON MANDANT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

1988 du Code civil.

Basse, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kerneo et M.

X... lui-même, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil

X... avait, par son comportement, autorisé l'opération et donné un mandat tacite à Madame X... pour réaliser l'opération litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1988 du Code civil ; Alors, en

Jean-Baptiste Y... : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 220 du même code ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

Mouloud X...) s'est présenté comme un homme lucide et courageux » ; que toutefois, la procuration du 1er octobre 2008 est un mandat conçu en termes généraux au sens de l'article 1988 du code civil et en

784 du Code général des impôts et 894 du Code civil ; qu'en application de l'article 894 du Code civil, la donation entre vifs suppose une intention libérale lors du dépouillement actuel et irrévocable

707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEANT A L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL SEULEMENT EN CE QU'IL N'OBLIGE PAS L'AVOUE ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR A JUSTIFIER IMMEDIATEMENT DE SA QUALITE; QUE L'AVOUE

Marie Solange et Marie-Hélène A...sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.