1998 du Code civil, alors que la théorie du mandat apparent ne peut être opposée au prétendu mandant que si celui-ci n'a pas été totalement étranger à la manifestation de l'apparence ; qu'en l'espèce,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 4°) que la croyance légitime du tiers, permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent, s'apprécie

1998 du code civil) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, ayant constaté que la demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1998 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que, si la banque avait interrogé la Sica des Etablissements Pierre X..., selon toute vraisemblance, il lui aurait été répondu que Pierre Serre

d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire n'est légitime

1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, non plus, l'absence de mandat apparent de l'agent commercial mandataire, par la reprise des marchandises défectueuses au nom et

Courteaux agissait en qualité de mandataire de la société Derma Pharm pour les relations de travail qu'il avait conclues et poursuivies du 1er août au 6 décembre 1991", d'où violation de l'article 1998

1998 du Code civil ; 2 / que le fait que le mandataire soit un agent immobilier doit être pris en compte dans l'appréciation de la légitimité de la croyance du tiers à ses pouvoirs ; qu'en se contentant

de la résolution de la vente », sans préciser, dans ses motifs propres, le fondement de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1998 du code

1384 alinéa 5 ancien du code civil n'ont pas de pertinence, puisque la demande est désormais exclusivement fondée sur l'article 1998 du code civil et l'existence d'un mandat apparent » (arrêt, p. 4 §

les pouvoirs de ce dernier, tant pour la première que pour la seconde convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1998 du code civil ;

A... pour acquérir ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 ) que le mandat apparent ne profite pas à celui qui aurait pu et dû vérifier

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil, ALORS QU'ainsi que le faisait valoir la société Régie 1 dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société FCM & Associés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

X... d'être particulièrement attentif quant aux limites des pouvoirs du garage ADP, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ que le document détenu par le garage ADP mentionnant que

1998 du Code civil, que la représentation rend le mandant partie aux conventions passées par le mandataire, celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était

1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la croyance du tiers à l'existence du mandataire doit être légitime, que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur du tiers sur l'existence est grossière et