3 de la directive CEE n° 80-987 du 20 octobre 1980, est l'institution de l'Etat sur le territoire duquel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure

256 du code général des impôts, qui transpose en droit français les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière

L461, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LEDIT ARTICLE RESERVE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

du territoire sur lequel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise

Par un arrêt du 10 novembre 2016 Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová (C-432/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 1, sous c), de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que s'agissant des « questions relatives au divorce », la compétence des juridictions françaises résulte de l'article 2 paragraphe 1 b du règlement CE n°

6, paragraphe 1) et l’impossibilité de faire appel du jugement rendu par la juridiction de première instance sur la plainte contre l’ordonnance du procureur (violation de l’article 2, paragraphe 1 du

GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis, à l'interdiction d'émettre des chèques pendant 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2, paragraphe 1

du territoire sur lequel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du même règlement : " Les contrôles et les mesures et sanctions administratives sont institués dans la mesure où ils sont nécessaires pour assurer l'application

Par un arrêt du 10 novembre 2016 Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová (C-432/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 1, sous c), de la

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du même règlement : " 1.

3 de la directive susvisée, pour le paiement des créances de ce travailleur en cas d'insolvabilité de son employeur, est l'institution de l'Etat sur le territoire duquel, selon les termes de l'article

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril

2 paragraphe 1 de la décision 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 : la situation du requérant ressort du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de cette décision.

de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 6 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

France son domicile ou sa résidence et que son épouse avait déplacé frauduleusement la résidence de la famille, en vue de pouvoir saisir la juridiction française ; Mais attendu qu'aux termes de l'article