l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu

Aux termes de l'article 2 de chacune de ces conventions annuelles, l’association requérante s’est engagée « à assurer la gestion de la structure médico-sociale et la gestion des tutelles judiciaires »

garde à vue et les droits y afférents, constitue une violation à l'article 5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les privations de liberté hormis les cas expressément prévus

prévue à la convention collective, pour la période 2000-2001, le jugement énonce que selon l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, un accident de trajet est considéré comme un accident du travail

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

[X], a déclaré que la remise de l'intéressé au [Localité 1] constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu du risque de torture

dit que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la

Conformément à l'article 1224-1 du code du travail et à la convention collective nationale des activités du déchet (la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre

et la mise en place de la politique publicitaire ; qu'elle a, dans le cadre de cette deuxième activité, élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix,

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié

des articles 174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique

, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 21 et 22 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2 / que l'article 21

à l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur

2 du code de commerce.