[E] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Gigaffaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-11.765 contre l'arrêt rendu le 7 décembre

n'est pas opérante ; qu'en effet, le contrat de co-gérance de remplacement prévoit une rémunération minimale correspondant à des succursales de catégorie 2, qualifiées de gérance normale à l'article 4

base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009 avait

[I] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Gigaffaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 23-11.766 contre l'arrêt rendu le 7 décembre

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a notamment pour l'essentiel constaté que la SA Groupe [P] et la SAS Laherrère sont co-employeurs de

La société Maitriz & Co considérant que les travaux ont été totalement réalisés a établi des factures pour ces 2 chantiers La Foncière des Malbrosses semble ne pas avoir réglé certaines factures pour

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la banque a exercé des manoeuvres en lui proposant, alors qu'elle était particulièrement inexpérimentée, ainsi qu'à ses co-emprunteurs

K... qualifie la lettre de la société ERAMET de contrat de travail ; que c'est une lettre de promesse d'embauche dans la société COMILOG puisqu'elle stipule dans son article 3 contrat de travail les conditions

[T] a cédé ses parts pour n'en conserver qu'une et, devenu co-gérant, a signé un contrat de travail avec la société Agimda comme directeur d'agence, le 25 juillet 2008. 2.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Le France & Co aux entiers dépens de première instance et d'appel, - rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a, notamment constaté que la SA Groupe [A] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [F], débouté Mme [

, ne manifestait aucune réaction de type réunion interne, démenti ou demande d'explications à Prétory et laissait le contrat se poursuivre ; qu'il apparaît d'autre part que les contrôles de l'inspection

et stipulant l'existence d'obligations distinctes indépendantes, puis retenu que ce contrat constituait une co-assurance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1202 du Code civil

29 du contrat de DSP conclu le 18 mai 2008 ; qu'elle a également constaté que la société Goujeau avait en conséquence perdu la qualité de co-traitante et de co-titulaire de la DSP, dont seule était

1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;

sans égard aux circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 784 du Code général des impôts ; 2 / qu'en raison du prédécès

sociale", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que le président peut toujours, même en présence d'une contestation

contractuels graves, il n'y a pas lieu à l'application de l'article 2 du contrat concernant l'abattement de la freinte de 1 %. 11.