à son encontre et qu'en déclarant irrecevable l'opposition à cette décision formée par le prévenu lui-même, la Cour a violé l'article 489 du Code de procédure pénale et les autres textes visés au moyen

145-2 du Code de procédure pénale, qui régit, en matière criminelle, la durée de la détention provisoire et les conditions de la procédure de prolongation, limite cette durée à un an avec possibilité

conditionnelle sur le fondement de l'article 729-2 du code de procédure pénale ne peut être octroyée au condamné ; qu'aux termes de l'article D. 535, 4°, du code de procédure pénale, la décision accordant

215-2 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur est régulièrement détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, la chambre de l'instruction

dès lors il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus aux articles 695-22 et 695-22-1 du code de procédure pénale, et que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être

91 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 485, 486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 410 du code de procédure pénale qu'un jugement ne peut être

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 et 3 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième branches : Attendu que l'arrêt énonce qu'il est établi par les éléments de la procédure, et notamment l'audition du supérieur hiérarchique

215-2 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur est régulièrement détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, la chambre de l'instruction

ce qui concerne le cautionnement qui était intégralement versé au 30 novembre 2000, la première partie garantissant la représentation ne peut, aux termes de l'article 142-2 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dès lors que l'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale peut être appelé à remplacer à tout moment

issue de la loi du 2 juillet 2003, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Francisco X...

à engager une telle procédure civile d'exécution, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune disposition

a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du