de modifier son lieu de travail et de l'affecter à un autre magasin, ouvert ou à ouvrir, situé dans un rayon de 100 kilomètres du magasin de sa première affectation ; que l'article 2 du contrat stipule

mandat Satya préalablement listées à l'annexe 2 des présentes » ; que l'annexe 2 vise les marques Hermès, Saint-Louis, Puiforcat, Haviland et Greggio Group ; que la société Sarya ne conteste pas avoir

Le contrat « capital viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » souscrit par M. [K] reprend les mêmes articles 1, 2 et 3 que le contrat ci-dessus.

L'article 2 du contrat stipule : "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat.

deux éléments : la transmission d'un savoir-faire et la mise à disposition de signes de ralliement de la clientèle ; l'article 2 du contrat stipule justement que la société Point S met à la disposition

L'article 2. du Contrat stipulé « . » le point 2.3 doit être considéré comme intégralement remplacé par le suivant : Toutes les dettes du bailleur, à quelque titre que ce soit, cumulées jusqu'à la date

L'article 2 du contrat stipule que le locataire renonce à la possibilité de donner congé à l'issue de la première période triennale.

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X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

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1-2 du contrat de location stipule que le locataire choisit l'équipement objet de la location sous sa seule responsabilité et qu'il a l'initiative du choix du fournisseur et de l'équipement ; qu'en tout

Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

29 215,92 francs, toutes taxes comprises, destiné à assurer la protection de locaux d'habitation ; que l'article 2 de ce contrat stipule qu'en contrepartie de l'acceptation, par le client, d'une part,

francs, toutes taxes comprises, destiné à assurer la protection de locaux d'habitation ; que l'article 2 de ce contrat stipule qu'en contrepartie de l'acceptation, par le client, d'une part, d'être cité

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.

2 du contrat de bail avec option d'achat du 28 avril 1997, et de respecter les stipulations de l'article 3 qui interdisent le percement de murs et de planchers et tout changement important de distribution

à l'article 7 des contrats, 3.000 euros de dommages et intérêts en raison de la « résistance abusive », outre l'indemnisation de ses frais irrépétibles à hauteur de la somme de 1.150 euros.