1372, 2003 et 2008 du Code Civil, - condamner la Société AGENCE DU CENTRE à porter et à lui payer la somme de 1372,23 au titre des travaux de peinture, vu l'article 1154 du Code Civil, - dire que les

2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un

de l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la mort naturelle du mandant, la volonté tacite du mandant de déroger à ce principe résulte suffisamment du fait qu'en chargeant son conseil d'interjeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2003 du Code

1975, EPOQUE A LAQUELLE ELLE JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES MENTALES; QU'AINSI LE MANDAT N'ETAIT PAS NUL A LA DATE DE LA LIBERALITE LE 16 DECEMBRE 1980; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE

L'ELECTION DE DOMICILE, DE RECEVOIR LES NOTIFICATIONS ET D'EN INFORMER LA DESTINATAIRE REELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE SYNDIC NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE PUISQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

2003 du Code civil que le mandat prend fin de plein droit par le règlement judiciaire du mandataire ; que cette règle est applicable au contrat de commission ; qu'elle déroge à l'article 38 de la loi

Vu : - le code civil - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Y... sans constater que les propres pouvoirs de Mme Z... avaient été révoqués et sans préciser à quelle date, statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2003

, 3 bis et 4 du décret du 9 mars 1981 insérés dans celui du 2 janvier 1980, alors, d'autre part, qu'aucune des causes de fin de mandat prévues à l'article 2003 du Code civil n'étant caractérisées par l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1992 et 1993 du Code civil ; Mais attendu que si, comme l'a énoncé la cour

1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que

X... aurait renoncé à se prévaloir d'un tel préavis, a violé l'article 1134 du Code civil et alors enfin, que le mandat prend fin par la révocation expresse ou tacite du mandataire ; qu'en se bornant à

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause seuls le règlement judiciaire, la liquidation des biens, l'incapacité ou la mort d'une des parties, peuvent entraîner la clôture du

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

2003 du code civil.

L. 621-28 du Code de commerce (anciennement l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 5 / qu'au regard de l'article 2003 du Code civil, le mandataire