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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137225ccd580146773fc4ff
17 janvier 1995
17 janvier 1995
X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 2015 du Code civil, le cautionnement est valable si l'objet de l'obligation de la caution est déterminé ou déterminable ; que tel
Source officielleciv1
61372176cd580146773f3f1e
12 février 1991
12 février 1991
1966 dont il résulte que seule la personne morale incapable peut invoquer la nullité de son obligation, à l'exclusion de tout autre, qu'il soit tiers ou même actionnaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101134
16 octobre 2013
16 octobre 2013
1134 et 2289 (ancien article 2012) du code civil ; 5°) ALORS QUE le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que dès lors, même en l'absence de faute du créancier, la caution est
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6079d35d9ba5988459c58aab
24 novembre 1982
24 novembre 1982
2012 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA CONVENTION SOUSCRITE PAR LA "SOCIETE GENERALE" S'ETENDAIT A LA PRISE EN CHARGE DE DOMMAGES IMPREVISIBLES RESULTANT D'UN CHATAGE, DE L'ATTITUDE INQUALIFIABLE, DERAISONNABLE
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec50e
23 juin 1987
23 juin 1987
dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ayant constaté que le billet n'avait pas été signé par Claude Y..., les juges du second degré ont, à bon droit, considéré, en application de l'article
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6137220fcd580146773f9e73
25 janvier 1994
25 janvier 1994
265 du nouveau Code de procédure civile et n'a nullement enlevé aux parties la faculté que leur donne l'article 276 du même Code, a légalement justifié sa décision, sans encourir aucun des griefs du moyen
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3ba8
26 février 1991
26 février 1991
2015 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en cas d'annulation, seulement pour l'avenir, d'un contrat à exécution successive, la caution reste tenue des obligations subsistantes ; qu'en l'espèce, la cour
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ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Robert A
61372213cd580146773fa06d
17 mai 1994
17 mai 1994
; que la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la nullité du contrat de cautionnement de celle du contrat de prêt, a violé l'article 2012 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'après
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47324
18 novembre 1998
18 novembre 1998
1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, auxquelles ils ne satisfaisaient ni directement ni par référence inopérante, ensemble des articles 1101 et 1134 du Code civil ; 4° que, faute d'obligation
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdd1e
11 juillet 1995
11 juillet 1995
d'une prorogation de cautionnement accordée à une date où, suivant ses propres constatations, l'obligation principale avait disparu, la cour d'appel a violé l'article 2012 du Code civil ; et alors
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a92
17 novembre 1982
17 novembre 1982
ET ENTRAINE UNE MINORATION DU PRIX STIPULE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU 6
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613721a6cd580146773f5a3b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
A... la somme de 331 065 francs au titre de leur engagement de caution, malgré la nullité, qui ne manquera pas d'être constatée, du contrat de franchise cautionné, la cour d'appel a violé l'article 2012
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58522
2 novembre 1994
2 novembre 1994
pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174c3
28 juin 2005
28 juin 2005
2012 du Code civil et L. 225-35 du Code de commerce ; 2 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent
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613723d3cd5801467740ea68
3 avril 2002
3 avril 2002
1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que même si M.
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61372183cd580146773f4636
26 février 1991
26 février 1991
1129 du Code civil ; que de ce chef également, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 1134 et 1591 du Code
Source officiellecomm
61372428cd58014677413095
25 février 2004
25 février 2004
2012 du Code civil ; Mais attendu que seuls ont qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective
Source officiellecomm
61372169cd580146773f3898
12 février 1991
12 février 1991
1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que si, dans le
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cb50
19 décembre 2000
19 décembre 2000
1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que par la mise en demeure de payer qui lui est faite par le créancier, la caution est seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c1
28 novembre 2002
28 novembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile
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