Y... reproche en outre à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on

X... valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article 2015 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement

obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution; que le paiement peut se faire par une remise en compte courant; qu'en outre, en vertu de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 2015 et 2038 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en condamnant M.

chèques étaient signés par le gérant pour étendre l'acte de cautionnement à la totalité de tous les soldes débiteurs, y compris celui intitulé Propr'Industrie Brin d'herbe, la cour d'appel a violé l'article

NE PRESENTANT DE CE FAIT AUCUNE UTILITE ; QU'EN REFUSANT DE TENIR POUR VALABLE UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE PARCE QU'IL NE COMPORTAIT PAS LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

qu'en ne tenant pas compte des limites contractuelles de son engagement, constituées par la valeur des biens de la même société civile immobilière, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

engagement général recouvrant l'ensemble des opérations, l'arrêt attaqué a étendu le cautionnement souscrit par les cautions au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et a ainsi violé l'article

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 2015 et 1326 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder le montant écrit de la main de la caution dans l'acte constatant son

X... ne pouvait ignorer les noms des membres du GIE OCDB, dès lors qu'il entretenait des relations commerciales suivies avec celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, de deuxième

Y..., agissant en sa nouvelle qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil ;

écrite de la main de la caution, a constaté qu'il comportait seulement une mention dactylographiée, ne tirant pas ainsi les conséquences légales de ses propres constatations, d'où une violation des articles

commencement de preuve par écrit, cela, sans avoir écarté le caractère commercial de l'obligation en cause que le jugement, dont elle sollicitait la confirmation, avait constaté, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie

que l'acte de caution litigieux était soumis aux règles du droit commercial qui consacrent la liberté de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que

aux sommes non couvertes par le prix résultant du rachat de la machine par la société Man ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

CHANGE, C'EST-A-DIRE AU PAIEMENT DE LA DETTE INDEPENDAMMENT DE LA VALIDITE FORMELLE DES EFFETS DE COMMERCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN ET VIOLE L'ARTICLE

crédits de trésorerie accordés par la Barclays Bank PLC à la société et en étendant notamment leur garantie à l'escompte des billets à ordre de janvier 1994 demeurés impayés, la cour d'appel a violé les articles