au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 4 octobre 2012, M.

prévu à l'article 908 du code de procédure civile. 3.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Code civil et du décret 2012-432 du 30 mars 2012 : - d’ordonner la production des documents suivants sur les années 2019, 2020, 2021, 2022, sous astreinte de 50 euros par jour pour chaque type de document

[C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/

de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

, 2023, 2022 et 2021 ; CONDAMNER Madame [R] à rembourser à Madame [Y] l’intégralité des sommes perçues au titre des charges locatives pour les années 2024, 2023, 2022 et 2021, déduction faite des seules

juillet 2021 à décembre 2021 puis de mars 2022 à août 2022.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la liasse fiscale de l’exercice 2024 et du programme des œuvres exécutées au

450 du code de procédure civile

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