2028 du Code Civil ; que le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel on ne peut plus exercer l'action se situe à la dote d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance c'est-à-dire

2028 du Code civil est inapplicable au recours exercé par une caution, avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Attendu, ensuite, que l'action engagée, comme en l'espèce, par la caution contre

la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la possession des deniers par M.

afin d'organiser leur défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la banque la

fait par elle, en exécution d'un engagement de caution préexistant, d'une dette contractée par ladite commerçante ; qu'une telle créance produit de plein droit intérêt en vertu des dispositions de l'article

2011 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 2028 du Code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Madame Z... prie donc la Cour, vu l'article 2028 du Code civil, de : - condamner Monsieur et Madame Y... à la garantir de toute condamnation en principal intérêts et frais qui serait prononcée contre elle

Nouveau Code de Procédure Civile.

avait contre celle-ci (articles 2028 et 2029 du Code civil) ; Considérant que l'action en paiement engagée au fond par cette caution devant le tribunal d'instance compétent de POISSY, le 23 octobre

700 du code de procédure civile, condamne la société Institut de la villa à payer à la Fédération française du bâtiment, ès qualités de liquidateur de la société de gestion d'engagements Dumont Durville

[B] demande au tribunal, au visa des articles 2028 du code civil, L. 131-49 du code de la consommation, et 1343-5 du code civil, de : -débouter la société CEGC de sa demande de condamnation de Monsieur

1208, 1351 et 2021 du Code civil ; 2° que si le cédant d'une créance selon bordereau Dailly est garant du paiement par le débiteur cédé, le cessionnaire ne peut se retourner contre lui et contre les

2028 du code civil-devenu l'article 2305 du même code-, sur simple production d'une quittance justifiant du règlement effectué, - que l'emprunteur et la caution conviennent que le recours de cette dernière

2028 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges ayant fixé à 1 804 880 francs la créance de M.

2028, et 2029 du code civil; elle ajoute que Edouard Y... a commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en lui signifiant que son obligation était litigieuse, alors qu'elle était valable

en la présente espèce, puisqu'il s'agit ici d'une action au fond en paiement engagée par la caution en vertu des articles 2028 au 2029 du code civil, alors que l'arrêt cité vise le seul cas précis d'une

1371 du Code Civil ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; - Déboute chacune des parties de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne

de la caution contre le débiteur principal, société Z..., qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet