1134 du Code civil ; 2 / que la caution ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur, sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, qu'à concurrence de ce qui était effectivement dû

2277 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE LES INTERETS POUR LESQUELS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2028 DU CODE CIVIL ACCORDE UNE ACTION AUX CAUTIONS SONT NON CEUX

2028 du code civil, la créance de recours personnel du garant naît de son paiement ; que dès lors en l'espèce, en décidant que la créance du garant prenait naissance au jour de la conclusion du contrat

2028 du Code civil, un recours personnel contre M.

sur "l'action personnelle" résultant du recours personnel après paiement de la caution contre le débiteur principal visé à l'article 2028 du Code civil mais non invoqué par les parties, soulevant ainsi

-Z... ont acquitté leur dette de caution et se sont retournés contre le débiteur principal en application de l'article 2028 du Code civil pour obtenir le remboursement des sommes payées par eux en exécution

avoir réglé le créancier, elle se retourne contre le débiteur sur le fondement de l'article 2028 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rappelant que le point de départ du délai de forclusion à l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 1 , du Code civil ; Attendu

2028 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; qu'il en résulte que la caution solvens dispose d'un droit propre et personnel, indépendant de celui du créancier

X..., caution, avait spécialement consenti à garantir la Sodere au titre des sommes dues en vertu des prêts participatifs, d'où la violation des articles 1134 et 2015 du Code civil et 26 et 27 de la loi

1235 du Code civil et 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, de troisième part, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1153 du Code civil

Paul X... s'est acquitté auprès de ce dernier de la somme totale de 89 095,40 francs ; que sur l'action en remboursement de cette somme engagée par la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code

2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

2028 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'APPORTER UNE REPONSE A CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOVEAU

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 2028 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2028 du Code civil ;

Y... s'était engagé à garantir le paiement par acte sous seing privé du 7 décembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que

professionnelle des membres de ce barreau , conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1er du décret n° 72-783 du 25 août 1972 ; qu'une clause