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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b729ba5988459c4327f
6 février 1985
6 février 1985
203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE N'EST PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET SE POURSUIT AU-DELA DE LA MINORITE DE L'ENFANT LORSQU'A SA MAJORITE CELUI-CI POURSUIT SES ETUDES ; QUE, DES LORS
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc66
3 octobre 1991
3 octobre 1991
5 et 203 du Code civil, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449cc
9 décembre 1981
9 décembre 1981
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SON PERE, MICHEL X..., EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE CE DERNIER A SOUTENU DEVANT LE PREMIER JUGE QUE SON FILS AVAIT GRAVEMENT MANQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d741
16 février 2011
16 février 2011
Ils font valoir que les dispositions de l'article 203 du code civil ne peuvent trouver application en l'espèce et qu'en raison des manquements graves à l'honneur et au respect dus à ses père et mère commis
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e41
4 juin 1999
4 juin 1999
civil, il ne peut pas être tenu du passif de la succession ; qu'en ce qui concerne les frais d'hospitalisation et les frais funéraires, ceux-ci n'entrent pas dans les prescriptions de l'article 203 du
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c47ffd
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que, pour fixer au 14 mai
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Z
613721f4cd580146773f908c
25 mai 1993
25 mai 1993
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501e1
12 juin 1981
12 juin 1981
203 DU CODE CIVIL COMPREND TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA VIE DE L'ENFANT ET QUE, POUR AUTORISER LA SAISIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, IL SUFFIT QUE LA CREANCE CORRESPONDE A L'UN DE SES ELEMENTS ESSENTIELS
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d62
17 mai 1993
17 mai 1993
important, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que la modicité de ses facultés contributives la mettait hors d'état de s'acquitter des obligations mises à sa charge par l'article
Source officielleciv1
613722eecd58014677403576
7 octobre 1997
7 octobre 1997
203 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la rupture entre le père et le fils et le mépris dans lequel le second tiendrait le premier pour lui refuser toute pension, la cour d'appel
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb0
21 mai 1997
21 mai 1997
203 du Code civil, n'est pas limitée à la minorité et justement retenu que la faculté pour le juge de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire résultant des articles 205, 206 et
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ca6
1 juin 1976
1 juin 1976
L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f762
24 octobre 2002
24 octobre 2002
227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92f6
13 janvier 1994
13 janvier 1994
de cet enfant ; que, tout en constatant qu'un jugement déléguant aux époux X... l'autorité parentale sur la mineure Béatriz était intervenu le 13 juin 1991, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613723a6cd5801467740c80a
2 mai 2001
2 mai 2001
novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit de M.
Source officielleciv1
613722eecd58014677403611
16 décembre 1997
16 décembre 1997
345 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile et sans constater la réalité d'un lien de filiation avant d'appliquer l'article 203 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c48136
6 mars 2003
6 mars 2003
principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que le parent qui a subvenu seul aux besoins des
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
6137233bcd58014677407281
26 mai 1999
26 mai 1999
Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que la personne tenue en vertu de ce texte à une obligation alimentaire envers son enfant dispose
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc89
12 mai 1982
12 mai 1982
LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REFUSE LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE FAUTES COMMISES VINGT-HUIT ANS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550dd
17 février 1972
17 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A) LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE
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