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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3f
25 septembre 1998
25 septembre 1998
A titre incident, à l'encontre de Madame ROBERT X... divorcée Y... ; Vu l'article 2032 du code civil ; Si par extraordinaire l'acte de cautionnement de Monsieur Y... était reconnu valable par la Cour :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01076
28 octobre 2008
28 octobre 2008
2032 du code civil et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas rejeté la tierce opposition des consorts X... mais a déclaré ceux-ci irrecevables en leur recours en
Source officiellecomm
éteinte la créance de la Polynésie Françaisec/M. X
613724c2cd580146774181fa
11 juillet 2006
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2033 du code civil ; Attendu, selon
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cda
29 mai 2001
29 mai 2001
2032 du Code civil n'a pas pour effet d'assurer la survie de la créance qui se trouve éteinte en l'absence de production régulièrement faite dans les délais requis par le créancier principal et d'admission
Source officielleciv1
613721b1cd580146773f62e8
31 mars 1992
31 mars 1992
l'emprunt contracté par celui-ci auprès de la Caisse d'épargne, dette dont l'origine professionnelle n'est pas contestée par le débiteur ; que l'exercice de poursuites par la caution sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372192cd580146773f4e23
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier
Source officiellecomm
6137241ccd5801467741268e
12 octobre 2004
12 octobre 2004
2032-2 du Code civil ; 2 / que l'admission d'une créance de la caution au titre de son droit propre résultant de son action engagée avant paiement contre le débiteur, suppose nécessairement l'existence
Source officiellecomm
6137214ccd580146773f2a31
23 octobre 1990
23 octobre 1990
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le créancier ne peut invoquer, en les détournant de leur finalité, les dispositions de l'article 2032 du Code civil
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59daa
5 novembre 2003
5 novembre 2003
2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, la caution peut opposer au créancier l'extinction de la créance qui a été déclarée tardivement au passif du redressement judiciaire ; qu'en tenant
Source officiellecomm
61372293cd580146773fead9
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même
Source officiellecomm
6137242dcd58014677413416
19 novembre 2003
19 novembre 2003
2032 du Code civil ; Mais attendu que la sous-caution est fondée à contester à l'égard de la caution la réalité et le montant de la créance de celle-ci contre le débiteur principal ; qu'après avoir
Source officiellecomm
êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X
6079d32f9ba5988459c57dc0
23 octobre 1990
23 octobre 1990
53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ensemble les articles 2032 et 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en faisant de l'absence
Source officiellecomm
61372372cd58014677409e60
15 février 2000
15 février 2000
1985 ; et alors, enfin, que si la caution a elle-même déclaré la créance, dans l'éventualité d'une action récursoire contre le débiteur et avant même d'avoir payé, comme l'article 2032 du Code civil lui
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d82
12 juin 2001
12 juin 2001
afin d'organiser leur défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la banque la
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e6e
13 novembre 1991
13 novembre 1991
2011 et 2013 du Code civil ; alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait condamner les cautions au montant de la retenue de garantie sans constater que la banque avait payé la somme litigieuse au créancier
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
2 avril 2002
, en faisant valoir notamment que son recours contre Monsieur Dominique X... est fondé non pas sur l'article 2032 du Code Civil mais sur l'article 2029 du même code, et que, dès lors, il se trouve subrogé
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d66d
6 février 2001
6 février 2001
122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la caution qui n'a pas payé et qui n'est pas poursuivie en justice pour le paiement, c'est-à-dire qui ne peut invoquer ni l'article 2028 ni l'article
Source officielleciv3
607943329ba5988459c417ab
12 novembre 1974
12 novembre 1974
2037 DU CODE CIVIL ; QUE PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LES EPOUX DE X...
Source officielleciv1
éboute l'association Solendi de sa demande dirigéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100036
22 janvier 2014
22 janvier 2014
2309 (ancien article 2032) du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant péremptoirement, pour débouter l'association SOLENDI de sa
Source officielleciv1
613722ddcd5801467740279e
27 mai 1997
27 mai 1997
2032 du Code civil, elle a formé une demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant égal à la somme réclamée et à la compensation; que l'arrêt confirmatif attaqué
Source officiellePage 2 sur 25068