Domaine des Princes envers le Crédit du Nord, a obtenu, par arrêt du 13 mai 1997 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la condamnation de ses cofidéjusseurs à lui rembourser, chacun, sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande principal en paiement Aux termes de l'article 2033 du Code civil, encore applicable jusqu'au 1er janvier 2008, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même

X... a exercé contre son cofidéjusseur le recours prévu à l'article 2033 du Code civil ; que Roland Y... a opposé la transaction conclue le 2 janvier 1987 par laquelle les parties s'étaient déliées mutuellement

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE M.

1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause par laquelle il avait renoncé à l'article 2033 du Code civil était abusive dès lors qu'elle était "noyée" parmi les autres

X... d'une somme de 121 723,65 euros arrêtée au 20 février 2005 ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que "suivant l'article 2051 du code civil la transaction faite

attaqué (Papeete, 22 mars 2001), statuant sur appel de l'ordonnance de référé, d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen, qu'en décidant que le recours formé par une caution sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE

X... fait grief à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le jugement

X... à son recours contre ce cofidéjusseur, la cour d'appel a violé l'article 2033 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

LES BANQUES, QU'EN DECLARANT RENONCER A TOUT RECOURS CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, IL AVAIT PAR LA MEME RENONCE A EXERCER UN RECOURS QUELCONQUE CONTRE SES COFIDEJUSSEURS, LES ENGAGEMENTS PRIS DE LEUR COTE

société Autogage, quand bien même il avait renoncé au bénéfice de discussion au seul profit de la banque ; qu'en lui refusant son recours direct contre la société Autogage, la cour d'appel a violé l'article

30 000 francs, se sont acquittés de celle de 25 900 francs, montant de la condamnation prononcée contre eux ; que, prétendant s'être ainsi acquittés au delà de leur part, il ont sur le fondement de l'article

Y..., a demandé à son cofidéjusseur, M. de Z... de Pennedreffe, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, le paiement de la moitié des sommes de 150 000 et 200 000 francs ; Sur le premier moyen

12 du nouveau Code de procédure civile et 2011 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 2033 et 1214 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautions, la caution qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2033 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautions, la caution qui a payé a un recours contre l'autre caution, pour sa part

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2033 du Code civil et l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de production d'une

désintéressé le créancier et d'autre part que, son intervention étant contractuellement prévue à titre subsidiaire, elle n'a pas, à l'égard de Monsieur X..., la qualité de cofidéjusseur exigée par l'article