1134, 1165, 2050, 2051 et 2052 du code civil ; 2°/ que toute transaction se referme sur son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel conclu entre M.

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en cas de dommage imputé à deux fautes de gravités très inégales, la faute la plus légère est absorbée par la faute la plus grave qui constitue la cause exclusive

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » 12.

toute mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer

1134 et 2052 du Code civil ; 2 / que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement

février, méconnaissant ainsi l'article 1134 du Code civil, a fait une fausse application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, manque de

L. et Bruno B... ; que suivant l'article 2051 du code civil la transaction faite par un coobligé ne lie pas les autres intéressés qui ne peuvent non plus l'opposer pour se soustraire à leurs propre obligation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un fait juridique s'imposant à elle, cette transaction n'a pour autant aucun effet obligatoire à son égard ; qu'en effet, par application des dispositions de l'article 2051 du Code civil, la transaction

Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

X... en paiement d'une somme correspondant à la moitié de l'indemnité convenue ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2051 du code civil ; Attendu que, pour considérer que

1134 du code civil ; Mais attendu que si selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins

1121 du code civil ; que la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2044 et 2051 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que la société Ehalt production, qui n'avait pas

450 du code de procédure civile

2051 du code civil ; Considérant en dernier lieu, que l'article R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution n'emporte qu'indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur et il s'agit en l'espèce

2051 du code civil, qui prévoit expressément l'inopposabilité des transactions aux tiers, l'appelante ne peut opposer à l'État les transactions passées avec Mme D auxquelles il n'était pas partie.

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions