du mécanisme de progression automatique triennal qui est prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés aux articles 21 et 22 de la convention collective.

ne seraient pas des plages d'indisponibilité, au motif qu'elle n'a pas bénéficié de jours de repos hebdomadaires prévus par l'article 12 de la convention collective nationale de la branche de l'aide,

congés, en accord avec l'employeur, du 24 septembre au 14 octobre 1990 ; que, se prévalant des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie, il a demandé

23 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, s'entend de toute pièce habitée par la concierge non encombrée de matériel affecté à l'entretien de la copropriété

avoir ordonné ainsi qu'aux autres sociétés de continuer d'appliquer les dispositions des articles 12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins, et 17 de la convention collective des

, les dispositions de la convention collective nationale du 21 mars 2012 des cinq branches industries alimentaires diverses et que l'article 1.11, qui dispose que la présente convention s'impose aux établissements

6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et de l'article 21 de ladite convention, ont, ainsi que les syndicats CFDT et CGT, engagé une action prud'homale contre l'association

collective de 1970 ; que or, la nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012 s'est substituée aux deux conventions collectives précédentes de 1970 et

euros tous les jours calendaires, soit au total, 312,13 euros la semaine ; qu'ainsi le contrat de travail était globalement plus favorable au salarié que la convention collective ; que la cour d'appel

conventionnelle en ce sens, que l'employeur devait se conformer à l'avis de la commission de discipline ayant proposé une mise à pied de 10 jours, a violé l'article 19-2 de la convention collective nationale

temps, soit 42 jours selon la jurisprudence; que, par suite, la convention collective était plus favorable ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 616 du Code

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci.

ou collective.

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur la prime unique de repas, à l'accord du

20 de la convention collective départementale de la métallurgie de la Savoie; qu'enfin, les pièces versées aux débats démontrent que le décompte des congés s'effectue au sein de la société Forges de Maurienne

consenties sur la base de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes ; qu'en annulant néanmoins la convention de forfait

convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel et écarte les dispositions spécifiques de l'article 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes