MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au

, "à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4

mer, exprimé par une lettre du 22 septembre 2003, d'abroger les articles 14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable

6.1 du contrat-type messagerie excluant du contrat de transport les manutentions des envois préalables à leur chargement dans le camion par le transporteur, n'est prévu qu'à titre supplétif de la volonté

« automobiles » est mobilisable » ; Alors 1°) que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, l'obligation d'assurance

Espagne-France ; que Roger X..., transporteur professionnel ne pouvait ignorer que ce type de remorque non frigorifié n'était pas en mesure d'assurer le transport de pommes ; que le prévenu prétend

établie par l'article L. 667, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause type la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code

, "à chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire" ; que selon l'article 4

industriel, totalement étrangère à la notion de lotos traditionnels telle que définie par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; que cette activité, par son ampleur, sa complexité et le but recherché,

Selon l'article L. 1432-32 du même code, Les clauses de contrat type des transports de marchandise et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.

Subsidiairement, elle invoque les limitations du contrat type général et demande à être relevée indemne par la société Transports [E]. 16.

de l'illégalité de la clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

type commission de transport de 5.000 euros.

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

CLASQUIN s'est retournée contre BORGONHA, qui s'est elle-même retournée contre TRANSPORTES, en vain. C'est ainsi que se présente le litige.

L'article 13.1 du contrat type de commission de transport, relatif à la responsabilité du commissionnaire de transport du fait des substitués, prévoit que la réparation du préjudice prouvé « due par le

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui