de transport du 16 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports, et l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises

a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 21 du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises

code civil, ensemble l'article 21 du contrat type général des transports routiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour acheminer neuf motos vers la Corse, la société Yamaha s'est adressée à la

, de la limitation d'indemnisation prévue par l'article 21 du contrat type applicable au transport public de marchandises sans répondre aux conclusions des sociétés CNA et ACE Insurance (prod. 4) qui venaient

les articles 2.1 et 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type

21 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Attendu que la société Europe spa fait grief à l'arrêt de limiter

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1432 -2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type

, ensemble les articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 ; 2°/ que, dans les matières régies de manière supplétive par des contrats-types de nature

dommage interne était très faible en cas de transport sous pont et qu'en conséquence le dommage était, au moins partiellement, lié au transport sur le pont de la machine, a violé les articles 2 et 4-2

à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat-type

le transport que dans la mesure où l'action contre le voiturier effectif ou le transporteur sous-traitant qui exécute les opérations de transport se trouve elle-même éteinte ; qu'ayant constaté que la

L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé par le Décret n° 99-269 du 6 avril 1999. »

Subsidiairement et sur le fond, elle se prévaut de l'article 21 du contrat type général applicable au transport litigieux qui limite l'indemnisation du transporteur à la somme de 750 € et conteste avoir

21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

, Vu le contrat type commission de transport, Déclarer que la société [L] [D] n'a donc pas commis de faute personnelle inexcusable, En application du contrat type commission de transport, ordonner,

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire n'intervient qu'à la

habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se