juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Gevelot Extrusion avait fait valoir dans ses écritures que le simple fait de transmettre chaque week end des consignes de production

juin 2019 par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur réclamation, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 885 O bis du code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels

[W] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le requérant aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

judiciaire de Montauban, statuant en référé, afin de voir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation

1134 du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de lotissement n'est de plein droit opposable aux propriétaires successifs des lots que si le cahier des charges qui la contient a fait l'objet d'une mesure de

la cour a violé l'article 4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce

21 de la Convention imposant un repos hebdomadaire de 2 jours, il en résulte qu'il n'y avait au sein de l'AFDAIM que 5 jours ouvrables par semaine, et non 6, le second jour de repos, conventionnellement

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article 21 du statut de la CANSSM prévoit que les agents titulaires de la Caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et

R. 315-30 du Code de l'urbanisme et 20 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

909 du code de procédure civile

déduite de l'analyse des règles de fond sur la solution qu'imposaient les termes du jugement du 21 juin 1996, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil par refus d'appliquer ce qui étai

s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 963 et 964 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

et que, de surcroît, l'article 2-2 se termine très clairement et sans aucune ambiguïté en décrétant que ces nouvelles primes se substituent aux primes dites de vacances et de fin d'année prévues à l'article