l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dans sa rédaction applicable en la cause à l'époque de la cessation d'activité de la société AEP sur

à elle, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé si la clause de conciliation litigieuse était

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 21 du code des devoirs professionnels de l'architecte dispose qu'en cas de « collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes

R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation de vigilance, qui permet au cocontractant

Sur la régularisation du règlement de la rémunération habituelle, à hauteur de 3 293,74 euros bruts par mois, pour la période du 21 juin au 19 octobre 2016 Que l'article 6 du code de procédure civile dispose

L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement d'un inventaire en début de contrat de location-gérance ne peut se comprendre comme une exigence légale, mais apparaît uniquement comme une mesure

[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

il l'a fait, le premier président a violé l'article 284 du nouveau code de procédure civile, l'article 5 du code civil, ensemble les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

à leur employeur" ; qu'en se fondant ainsi sur l'insuffisance des preuves apportées par les salariées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l article 1134 du Code civil ; et alors enfin alors qu'en affirmant purement et simplement que la société

L. 620-2, D. 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., directeur du magasin

[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°