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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6479ba5988459c5a8e9
2 février 1965
2 février 1965
2102- 3EME DU CODE CIVIL ; ALORS, SURTOUT, QU'A DEFAUT DESDITS APPAREILS IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UN EQUIPAGE POUR LE NAVIRE AINSI QUE L'AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES ; MAIS
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb1e
25 octobre 1976
25 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ead
18 mars 1986
18 mars 1986
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d713
31 mars 1965
31 mars 1965
819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PREVOIT LA SAISIE-GAGERIE, A POUR OBJET DE MUNIR D'UNE SANCTION LE PRIVILEGE ETABLI PAR L'ARTICLE 2102, 1 DU CODE CIVIL ; QUE TOUTE CREANCE ASSORTIE DE CE PRIVILEGE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb7a
21 février 1977
21 février 1977
SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2102-3° DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOPRODIS, QUI DEPUIS
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
5 novembre 2001
La société AGRALYS ALIMENTS a maintenu sa revendication du privilège issue d'une clause de réserve de propriété et sur le fondement des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5895e
3 février 1998
3 février 1998
, en toute hypothèse, les hypothèques fluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil, 1920 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'à
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b92b
18 mars 1975
18 mars 1975
RESERVE DE PROPRIETE AIT ETE PREVUE, CELLE-CI SERAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'AUCUNE ACTION EN RESOLUTION N'A ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE, QUE LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea91
19 décembre 1995
19 décembre 1995
1612 du Code civil ; qu'il ne disposait pas davantage du privilège du vendeur, ni des droits de rétention et de revendication prévus par l'article 2102, 4 , du Code civil et les articles 116 et suivants
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58cfa
9 octobre 1984
9 octobre 1984
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE C.R.M.
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e26
18 octobre 1978
18 octobre 1978
19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-1° DU CODE CIVIL, NE LUI ACCORDE PAS D'AVANTAGE PARTICULIER EN MATIERE DE VOIE D'EXECUTION, QU'IL
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6bb0
6 octobre 1992
6 octobre 1992
55 de la loi du 24 juillet 1966 en soutenant qu'il avait été révoqué sans juste motif de ses fonctions de gérant ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv3
6137222bcd580146773facd6
7 avril 1994
7 avril 1994
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afc
7 mai 1998
7 mai 1998
2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ef
7 mai 1998
7 mai 1998
2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1b1
14 juin 1988
14 juin 1988
branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d98
31 octobre 2006
31 octobre 2006
des époux Z... la créance du bailleur Hubert B... pour le montant déclaré de 60 000 ç, privilégiée au titre de l'article 2102, 1o, du Code civil ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301428
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officiellecomm
61372447cd580146774142a8
1 mars 2005
1 mars 2005
L. 621-44 du Code de commerce, ensemble les articles 2103, 2106 et 2108 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse mentionnait que la Caisse bénéficiait
Source officiellecomm
613723b3cd5801467740d17e
6 février 2001
6 février 2001
35 et 89 de la loi du 13 juillet 1967, 2104 et 2105 du Code civil ; Mais attendu que si les frais de la procédure collective constituent une créance née après le jugement d'ouverture de celle-ci, ils
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