loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission administrative spéciale et le procès-verbal de la commission

loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission administrative spéciale et le procès-verbal de la commission

, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient

Y... de la liste électorale de la commune de Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal n'aurait pas exposé les prétentions et moyens des parties, aurait violé les articles L. 11 du Code électoral,

la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative

de tenir compte de l'activité et l'expérience de ces syndicats implantés au sein de la société McKinsey & Company depuis 2004, le tribunal a violé l'article L. 2121-1du code du travail ; 5°/ qu'en

de tenir compte de l'activité et l'expérience de ces syndicats implantés au sein de la société McKinsey & Company depuis 2004, le tribunal a violé l'article L. 2121-1du code du travail ; 5°/ qu'en

délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que parmi les critères de l'article L.2121-1 du Code du travail figurent l'influence du syndicat, prioritairement caractérisée par l'activité

L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4.

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission

le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

l'ensemble des collèges électoraux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

217, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saurait être soutenu que le pourvoi est tardif ; Attendu que, d'autre part, en application de l'article 575, alinéa 2,2 du Code de