/16014 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVW2H COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313

213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire nouveau (art.

Aux termes de l'article 213-6 du code de la l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

1.299,18 euros au titre des frais, outre les intérêts au taux contractuel de 10,50 % l'an courus depuis le 15 avril 2010 jusqu'à complet paiement, Aux motifs, sur le montant de la créance, que l'article

1240 du code civil , outre la somme de 40.000 euros en réparation de son grave préjudice moral Condamner la SCI MPC à payer à Mme [S] [G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code

.111-3, L.111-4, R.322-15 et R.322-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 122, 480 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 213-6 du code de l'organisation

213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 73 et 74 du code de procédure civile, de : -Dire l'appel recevable et bien fondé ; -Infirmer le jugement

Par ailleurs, l’EURL [R] indique que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la compensation judiciaire au visa de l’article 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2024 : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations

REGNAULT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation, alors « que la non-conformité des articles L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, par fausse application, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application ; 2°/ qu'en faisant dépendre la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale, défaut

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours