du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 85, 86, 114, alinéa 3, 211, 575, alinéa 2, 1

215 du Code civil, la résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord ; il n'est pas contesté en l'espèce que, depuis 1993, le couple X... était locataire d'un appartement

214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du ménage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin, l'action en contribution n'étant en outre pas soumise

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469 du code civil : 8.

206, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Raymond X... devant la cour d'assises du département de Maine-et-Loire pour y être

1599 du Code Civil.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour

à créance entre époux à ce titre ; qu'elle ajoute qu'elle a contribué aux charges du mariage, notamment, en se consacrant à son foyer, à son mari et aux enfants ; que l'article 214 du Code civil dispose

264 du Code civil.

de son obligation de contribuer aux charges du mariage à laquelle il restait tenu, la cour d'appel a violé les articles 212, 214 et 258 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en énonçant, pour

aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil en proportion de leurs facultés respectives, que cet immeuble acquis par les époux en 1991 était manifestement destiné à un usage de loisirs pour

préemption, la cour d'appel a violé les articles L. 213-11, L. 213-12 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'une moitié de l'ancienne parcelle des

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement

SUR CE, LA COUR Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.